Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mai 2014.

Carte de l'article 2 du Décret n°82-979 du 19 novembre 1982 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 8 février 1992 au 30 mai 2014 (modifiée) — issue de : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V)
• Rédaction depuis le 30 mai 2014 (en vigueur) — issue de : Décret n°2014-551 du 27 mai 2014 - art. 39

Décrets liés (2)

• Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 portant application aux agents publics de l'article 1er de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat. (abrogé)
• Décret n° 2019-133 du 25 février 2019 portant application aux agents publics de la réduction de cotisations salariales et de l'exonération d'impôt sur le revenu au titre des rémunérations des heures supplémentaires ou du temps de travail additionnel effectif (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°2007-1430 du 4 octobre 2007 - art. 1 (Ab)
• Décret n°2019-133 du 25 février 2019 - art. 1 (V)