Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 · Article
Article 17
Article abrogé, en vigueur du 31 décembre 2005 au 27 mars 2007.
Carte de l'article 17 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (6)
- Rédaction du 1er décembre 1983 au 5 mars 1985 (modifiée)
- Rédaction du 5 mars 1985 au 19 février 1986 (modifiée) — issue de : Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 44 () JORF 5 mars 1985
- Rédaction du 19 février 1986 au 4 août 1994 (modifiée) — issue de : Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 12 () JORF 19 février 1986
- Rédaction du 1er septembre 1994 au 1er janvier 2002 (modifiée) — issue de : Décret n°94-663 du 2 août 1994 - art. 5 () JORF 4 août 1994; Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 1 () JORF 1er septembre 1994
- Rédaction du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°2001-373 du 27 avril 2001 - art. 3 () JORF 29 avril 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
- Rédaction du 31 décembre 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-1757 du 30 décembre 2005 - art. 2 () JORF 31 décembre 2005
Décrets liés (7)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (abrogé)
- Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 relatif à la publicité des opérations de crédit-bail en matière mobilière et immobilière (abrogé)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985 pris pour l'application de la loi n° 84-148 du 1er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises (en vigueur)
- Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 pris pour l'application des articles 2 et 7 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 (abrogé)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs judiciaires en matière commerciale et des mandataires judiciaires (en vigueur)
- Décret n°86-221 du 17 février 1986 pris pour l'application de la loi n° 85-11 du 3 janvier 1985 relative aux comptes consolidés de certaines sociétés commerciales et entreprises publiques et portant dispositions diverses relatives à l'établissement des comptes annuels (en vigueur)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris en application de la loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises. (en vigueur)
Textes qui citent la rédaction actuelle (14)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 12 (Ab)
- Décret n°67-236 du 23 mars 1967 - art. 248-14 (Ab)
- Décret n°72-665 du 4 juillet 1972 - art. 12 (Ab)
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 5 (Ab)
- Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 - art. 8 (Ab)
- Décret n°85-295 du 1 mars 1985 - art. 33 (V)
- Décret n°85-1387 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
- Décret n°85-1390 du 27 décembre 1985 - art. 1 (Ab)
- Décret n°86-221 du 17 février 1986 - art. 13 (V)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 170 (Ab)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 223 (Ab)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 50 (Ab)
- Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 53 (Ab)
- Code monétaire et financier - art. R313-14 (M)