Article 6-3

Article abrogé, en vigueur du 3 mars 2002 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 6-3 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mars 2002 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2002-312 du 26 février 2002 - art. 1 () JORF 3 mars 2002