Article 7

Article abrogé, en vigueur du 1er septembre 1994 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 7 du Décret n°83-1020 du 29 novembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er décembre 1983 au 1er septembre 1994 (modifiée)
• Rédaction du 1er septembre 1994 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°94-750 du 30 août 1994 - art. 3 () JORF 1er septembre 1994