Article 12

Article en vigueur depuis le 27 décembre 1983.

Carte de l'article 12 du Décret n°83-1144 du 23 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 décembre 1983 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 46 quaterdecies T (P)