Article 4

Article en vigueur depuis le 24 août 2014.

Carte de l'article 4 du Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 28 décembre 1983 au 24 août 2014 (modifiée) — issue de : Décret 83-1160 1983-12-26 JORF 28 DECEMBRE 1983 RECTIFICATIF JORF 11 MARS
• Rédaction depuis le 24 août 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-949 du 20 août 2014 - art. 11

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-1160 du 26 décembre 1983 - art. 12 (V)