Article 1

Article en vigueur depuis le 22 mars 1983.

Carte de l'article 1 du Décret n° 83-212 du 16 mars 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 22 mars 1983 (en vigueur) — issue de : Code rural - art. L411-1 (M); Code rural - art. L411-10 (M); Code rural - art. L411-11 (M)