Article 3

Article en vigueur depuis le 25 mars 1983.

Carte de l'article 3 du Décret n°83-227 du 22 mars 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 25 mars 1983 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 22 mars 1983 pris pour l'application du décret n° 83-227 du 22 mars 1983 relatif au contrat d'amélioration conclu entre l'Etat et les bailleurs de logements (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 22 mars 1983 - art. 1 (V)