Article 1

Article en vigueur depuis le 3 mai 1983.

Carte de l'article 1 du Décret n°83-359 du 2 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 3 mai 1983 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 relatif au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

• Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 23-1 (V)
• Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 40 (Ab)