Article 12

Article abrogé, en vigueur du 3 mai 1983 au 25 août 2005.

Carte de l'article 12 du Décret n°83-359 du 2 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 3 mai 1983 au 25 août 2005 (abrogé)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 23-1 (V)