Décret n°83-359 du 2 mai 1983 · Article

Article 13

Article abrogé, en vigueur du 28 mai 1992 au 25 août 2005.

Carte de l'article 13 du Décret n°83-359 du 2 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

  • Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 12 (Ab)
  • Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 18 (Ab)
  • Décret n°83-359 du 2 mai 1983 - art. 23-1 (V)
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