Article 3

Article en vigueur depuis le 17 mai 1983.

Carte de l'article 3 du Décret n°83-388 du 11 mai 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 17 mai 1983 (en vigueur) — issue de : CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, CGIAN3. - art. 344 IC (M)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-388 du 11 mai 1983 - art. 2 (V)