Article 13

Article abrogé, en vigueur du 14 juin 1983 au 3 avril 1998.

Carte de l'article 13 du Décret n°83-487 du 10 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 14 juin 1983 au 3 avril 1998 (abrogé) — issue de : Décret 83-487 1983-06-10 JORF 14 juin 1983 rectificatif JORF 10 juillet 1983

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°83-487 du 10 juin 1983 - art. 20 (Ab)