Décret n°83-487 du 10 juin 1983 · Article

Article 9

Rédaction ancienne, en vigueur du 1er janvier 1986 au 7 mai 1995. Voir l'article aujourd'hui

Carte de l'article 9 du Décret n°83-487 du 10 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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