Décret n°83-546 du 24 juin 1983 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 30 juin 1983.

Carte de l'article 17 du Décret n°83-546 du 24 juin 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Décret n°83-546 du 24 juin 1983 - art. 18 (V)
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