Article 6

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1987.

Carte de l'article 6 du Décret n°83-644 du 8 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-736 1987-09-07 art. 1 JORF 8 septembre 1987 en vigueur le 1er septembre 1987