Article 1

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1985.

Carte de l'article 1 du Décret n°83-68 du 2 février 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 4 février 1983 au 20 septembre 1983 (modifiée)
• Rédaction du 20 septembre 1983 au 9 novembre 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 9 novembre 1985 (en vigueur) — issue de : Décret 85-1167 1985-11-07 art. 1 JORF 9 Novembre 1985