Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 · Article

Article 29

Article abrogé, en vigueur du 30 juillet 1983 au 12 décembre 1992.

Carte de l'article 29 du Décret n°83-705 du 28 juillet 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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