Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 · Article
Article 14
Article abrogé, en vigueur du 14 septembre 1983 au 1er juillet 2015.
Carte de l'article 14 du Décret n° 83-816 du 13 septembre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.
Rédactions (1)
Textes qui citent la rédaction actuelle (1)
- Décret n°83-816 du 13 septembre 1983 - art. 17 (VT)