Article 2

Article en vigueur depuis le 8 octobre 1983.

Carte de l'article 2 du Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 8 octobre 1983 (en vigueur)

Décrets liés (1)

• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 relatif à l'application des articles 26,40 et 40-13 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (3)

• Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 4 (V)
• Décret n°83-893 du 5 octobre 1983 - art. 6 (V)
• Décret n°97-874 du 24 septembre 1997 - art. 8 (V)