Article ANNEXE II

Article en vigueur depuis le 24 février 1985.

Carte de l'article ANNEXE II du Décret n°84-107 du 16 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 17 février 1984 au 24 février 1985 (modifiée)
• Rédaction depuis le 24 février 1985 (en vigueur)