Article 13

Article en vigueur depuis le 11 décembre 2011.

Carte de l'article 13 du Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 30 décembre 1989 au 11 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°89-947 du 22 décembre 1989 - art. 11 () JORF 30 décembre 1989
• Rédaction depuis le 11 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1850 du 9 décembre 2011 - art. 6