Article 32

Article en vigueur depuis le 28 décembre 1984.

Carte de l'article 32 du Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 28 décembre 1984 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-1185 du 27 décembre 1984 - art. 61 (Ab)