Article 6

Article abrogé, en vigueur du 29 septembre 1990 au 1er septembre 2017.

Carte de l'article 6 du Décret n° 84-1185 du 27 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 29 septembre 1990 au 1er septembre 2017 (abrogé) — issue de : Décret n°90-873 du 27 septembre 1990 - art. 3 () JORF 29 septembre 1990