Article 12

Article en vigueur depuis le 31 décembre 2007.

Carte de l'article 12 du Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 29 décembre 1984 au 31 décembre 2007 (modifiée)
• Rédaction depuis le 31 décembre 2007 (en vigueur) — issue de : Décret n°2007-1907 du 26 décembre 2007 - art. 7