Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2023.

Carte de l'article 18 du Décret n° 84-1206 du 28 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

Rédaction du 29 décembre 1984 au 31 décembre 2007 (modifiée)
Rédaction du 31 décembre 2007 au 1er novembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-1907 du 26 décembre 2007 - art. 9
Rédaction du 1er novembre 2011 au 1er janvier 2023 (modifiée) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT)
Rédaction depuis le 1er janvier 2023 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-184 du 15 février 2011 - art. 55 (VT); Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020 - art. 109 (VT)