Article 4

Article en vigueur depuis le 9 février 1985.

Carte de l'article 4 du Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 9 février 1985 (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-1301 du 31 décembre 1984 - art. 4 bis (V)