Article 2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2026.

Carte de l'article 2 du Décret n°84-143 du 22 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (5)

• Rédaction du 1er janvier 1984 au 23 juillet 1996 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1996 au 30 décembre 2012 (modifiée) — issue de : Décret n°96-654 du 16 juillet 1996 - art. 1 () JORF 23 juillet 1996
• Rédaction du 30 décembre 2012 au 14 novembre 2025 (modifiée) — issue de : Décret n°2012-1485 du 27 décembre 2012 - art. 15
• Rédaction du 14 novembre 2025 au 1er juillet 2026 (modifiée) — issue de : Décret n°2025-1076 du 10 novembre 2025 - art. 7
• Rédaction depuis le 1er juillet 2026 (en vigueur) — issue de : Décret n°2026-418 du 29 mai 2026 - art. 25