Article 2

Article en vigueur depuis le 27 août 1987.

Carte de l'article 2 du Décret n°84-147 du 13 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 27 août 1987 (en vigueur) — issue de : Décret n°87-699 du 21 août 1987 - art. 1 () JORF 27 août 1987