Article 2

Article en vigueur depuis le 1er janvier 1991.

Carte de l'article 2 du Décret n°84-151 du 27 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 1er janvier 1991 (en vigueur) — issue de : Décret n°91-66 du 17 janvier 1991 - art. 3 () JORF 19 janvier 1991 en vigueur le 1er janvier 1991

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-151 du 27 février 1984 - art. 5 (Ab)