Décret n°84-258 du 5 avril 1984 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 11 avril 1984.

Carte de l'article 1 du Décret n°84-258 du 5 avril 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Arrêtés liés (1)

  • Arrêté du 2 mai 2002 fixant le taux de l'indemnité de première mise de costume d'audience allouée à certains magistrats des chambres régionales des comptes (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

  • Arrêté du 2 mai 2002 - art. 1 (V)
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