Décret n°84-272 du 11 avril 1984 · Article

Article 6

Article abrogé, en vigueur du 13 avril 1984 au 3 avril 1997.

Carte de l'article 6 du Décret n°84-272 du 11 avril 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

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