Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 · Article

Article 26

Article abrogé, en vigueur du 11 mai 1984 au 7 mai 1988.

Carte de l'article 26 du Décret n° 84-346 du 10 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

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