Article 26

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 26 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 12 avril 1995 (modifiée)
• Rédaction du 23 juillet 1996 au 2 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 7 () JORF 12 avril 1995; Décret n°96-650 du 19 juillet 1996 - art. 12 (Ab) JORF 23 juillet 1996
• Rédaction du 2 février 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 20 () JORF 2 février 2005