Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article

Article 36

Article en vigueur depuis le 31 mai 1984.

Carte de l'article 36 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

Textes qui citent la rédaction actuelle (2)

  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 37 (V)
  • Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 39 (Ab)
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