Décret n°84-406 du 30 mai 1984 · Article

Article 36-1

Article en vigueur depuis le 10 décembre 2011.

Carte de l'article 36-1 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (7)

Rédaction du 1er janvier 1986 au 26 avril 1988 (modifiée) — issue de : Décret 85-1388 1985-12-27 art. 36-1 JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Rédaction du 26 avril 1988 au 12 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°88-430 du 21 avril 1988 - art. 15 () JORF 26 avril 1988
Rédaction du 12 avril 1995 au 2 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret 95-374 1995-04-10 art. 14 I, II JORF 12 avril 1995; Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 14 () JORF 12 avril 1995
Rédaction du 2 février 2005 au 1er janvier 2006 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 39 (V) JORF 2 février 2005
Rédaction du 1er janvier 2006 au 10 mai 2007 (modifiée) — issue de : Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 - art. 353 () JORF 29 décembre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Rédaction du 10 mai 2007 au 10 décembre 2011 (modifiée) — issue de : Décret n°2007-750 du 9 mai 2007 - art. 41 () JORF 10 mai 2007
Rédaction depuis le 10 décembre 2011 (en vigueur) — issue de : Décret n°2011-1836 du 7 décembre 2011 - art. 3

Décret n° 2011-1836 du 7 décembre 2011 relatif aux radiations d'office du registre du commerce et des sociétés en matière de plans de sauvegarde et de redressement (en vigueur)