Article 40

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 40 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 4 décembre 1987 (modifiée)
• Rédaction du 4 décembre 1987 au 12 avril 1995 (modifiée) — issue de : Décret n°87-970 du 3 décembre 1987 - art. 18 () JORF 4 décembre 1987
• Rédaction du 12 avril 1995 au 4 juillet 1998 (modifiée) — issue de : Décret n°95-374 du 10 avril 1995 - art. 15 () JORF 12 avril 1995
• Rédaction du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 19 () JORF 4 juillet 1998