Article 44-2

Article abrogé, en vigueur du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 44-2 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 4 juillet 1998 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°98-550 du 2 juillet 1998 - art. 22 () JORF 4 juillet 1998