Article 51

Article abrogé, en vigueur du 6 décembre 1985 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 51 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 6 décembre 1985 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret 85-1280 1985-12-05 art. 4 JORF 6 décembre 1985

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 87 (Ab)