Article 55-1

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 55-1 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 février 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 30 () JORF 2 février 2005

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 56 (Ab)