Article 76

Article abrogé, en vigueur du 2 février 2005 au 27 mars 2007.

Carte de l'article 76 du Décret n°84-406 du 30 mai 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (3)

• Rédaction du 31 mai 1984 au 1er janvier 1986 (modifiée)
• Rédaction du 1er janvier 1986 au 2 février 2005 (modifiée) — issue de : Décret n°85-1388 du 27 décembre 1985 - art. 193 () JORF 29 décembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
• Rédaction du 2 février 2005 au 27 mars 2007 (abrogé) — issue de : Décret n°2005-77 du 1 février 2005 - art. 35 () JORF 2 février 2005