Article 14-3

Article en vigueur depuis le 5 septembre 2014.

Carte de l'article 14-3 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er septembre 2009 au 5 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction depuis le 5 septembre 2014 (en vigueur) — issue de : DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 18