Article 40-1-1

Article en vigueur depuis le 1er novembre 2021.

Carte de l'article 40-1-1 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 5 septembre 2014 au 1er novembre 2021 (modifiée)
• Rédaction depuis le 1er novembre 2021 (en vigueur) — issue de : Décret n°2021-1423 du 29 octobre 2021 - art. 1