Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 · Article

Article 59

Article en vigueur depuis le 1er octobre 1989.

Carte de l'article 59 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

  • Rédaction depuis le 1er octobre 1989 (en vigueur) — issue de : Décret 87-555 1987-07-17 art. 1 JORF 19 juillet 1987; Décret 89-708 1989-09-28 art. 12 JORF 30 septembre 1989 en vigueur le 1er octobre 1989
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