Article 9-2

Article en vigueur depuis le 25 février 2022.

Carte de l'article 9-2 du Décret n° 84-431 du 6 juin 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (4)

• Rédaction du 13 avril 2008 au 5 septembre 2014 (modifiée)
• Rédaction du 5 septembre 2014 au 11 mai 2017 (modifiée) — issue de : DÉCRET n°2014-997 du 2 septembre 2014 - art. 9
• Rédaction du 11 mai 2017 au 25 février 2022 (modifiée) — issue de : Décret n°2017-854 du 9 mai 2017 - art. 1
• Rédaction depuis le 25 février 2022 (en vigueur) — issue de : Décret n°2022-227 du 23 février 2022 - art. 4