Article 3

Article en vigueur depuis le 18 juillet 1984.

Carte de l'article 3 du Décret n°84-616 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction depuis le 18 juillet 1984 (en vigueur)

Arrêtés liés (1)

• Arrêté du 14 mars 1985 portant répartition des sièges attribués aux organisations syndicales au sein de la commission mixte paritaire commune à la fonction publique de l'Etat et à la fonction publique territoriale. (en vigueur)

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Arrêté du 14 mars 1985 - art. 1 (V)