Article 7

Article abrogé, en vigueur du 2 mars 1988 au 1er décembre 2010.

Carte de l'article 7 du Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 2 mars 1988 au 1er décembre 2010 (abrogé) — issue de : Décret n°88-199 du 29 février 1988 - art. 1 (V) JORF 2 mars 1988

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-617 du 17 juillet 1984 - art. 10 (Ab)