Article 12-3

Article abrogé, en vigueur du 30 décembre 2000 au 25 août 2005.

Carte de l'article 12-3 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 30 décembre 2000 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2000-1307 du 26 décembre 2000 - art. 1 () JORF 30 décembre 2000