Article 12-4

Article abrogé, en vigueur du 9 mars 2003 au 25 août 2005.

Carte de l'article 12-4 du Décret n°84-708 du 24 juillet 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (1)

• Rédaction du 9 mars 2003 au 25 août 2005 (abrogé) — issue de : Décret n°2003-195 du 7 mars 2003 - art. 4 () JORF 9 mars 2003