Article 5

Article en vigueur depuis le 6 septembre 1987.

Carte de l'article 5 du Décret n° 84-84 du 1 février 1984 : ses rédactions successives et les textes qui l'entourent, d'après la base LEGI. Lire le texte de l'article · Voir l'historique de l'article.

Rédactions (2)

• Rédaction du 1er février 1984 au 6 septembre 1987 (modifiée)
• Rédaction depuis le 6 septembre 1987 (en vigueur) — issue de : Décret 87-730 1987-09-04 art. 1 JORF 6 septembre 1987

Textes qui citent la rédaction actuelle (1)

• Décret n°84-84 du 1 février 1984 - art. 3 (V)